Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés par ApplyAI.fr (ci-après "la Plateforme"), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

En accédant à la Plateforme et en utilisant ses services, l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la Plateforme.

Éditeur de la Plateforme :

• Raison sociale : ApplyAI.fr
• Siège social : France
• Email : contact@applyai.fr

2. Définitions

• Utilisateur : Toute personne physique qui accède à la Plateforme et utilise ses services.
• Compte : Espace personnel de l'Utilisateur créé lors de son inscription.
• Services : L'ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme, notamment l'analyse de CV, la recherche d'offres d'emploi, la génération de documents de candidature et le suivi des candidatures.
• CV : Curriculum Vitae téléchargé par l'Utilisateur sur la Plateforme.
• Persona : Profil professionnel créé par l'Utilisateur pour cibler un type d'emploi spécifique.
• Données personnelles : Informations permettant d'identifier directement ou indirectement l'Utilisateur.

3. Inscription et compte utilisateur

3.1 Création de compte

L'accès aux services de la Plateforme nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur doit fournir des informations exactes et complètes lors de son inscription.

3.2 Conditions d'inscription

L'Utilisateur déclare :

• Être âgé d'au moins 16 ans (conformément au RGPD)
• Disposer de la capacité juridique pour s'engager
• Fournir des informations exactes et les maintenir à jour

3.3 Sécurité du compte

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité effectuée depuis son compte est présumée avoir été effectuée par lui. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, l'Utilisateur doit en informer immédiatement ApplyAI.fr.

4. Description des services

La Plateforme propose les services suivants :

4.1 Analyse et gestion de CV

• Téléchargement et stockage sécurisé de CV
• Analyse automatisée par intelligence artificielle
• Extraction des compétences, expériences et formations

4.2 Recherche d'emploi

• Accès aux offres d'emploi via l'API France Travail
• Matching intelligent entre profils et offres
• Création de personas professionnels multiples

4.3 Génération de documents

• CV personnalisés adaptés aux offres
• Lettres de motivation générées par IA
• Emails de candidature

4.4 Suivi des candidatures

• Gestion de la prospection
• Historique des candidatures
• Alertes et notifications

5. Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa finalité (recherche d'emploi)
• Ne pas fournir d'informations fausses ou trompeuses
• Respecter les droits de propriété intellectuelle
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales ou non autorisées
• Ne pas collecter les données d'autres utilisateurs
• Ne pas utiliser de robots, scrapers ou outils automatisés non autorisés

5.1 Contenu téléchargé

L'Utilisateur garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur tous les documents qu'il télécharge (CV, lettres, etc.) et que ces documents ne contiennent pas de contenu illicite.

6. Propriété intellectuelle

6.1 Propriété d'ApplyAI.fr

La Plateforme, son code source, son design, ses algorithmes et son contenu sont la propriété exclusive d'ApplyAI.fr et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

6.2 Contenu de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve la propriété de son contenu (CV, informations personnelles). En téléchargeant du contenu, l'Utilisateur accorde à ApplyAI.fr une licence limitée pour :

• Stocker et traiter le contenu dans le cadre des services
• Analyser le contenu pour fournir les fonctionnalités de la Plateforme
• Générer des documents personnalisés à partir du contenu

Cette licence est non-exclusive, révocable et prend fin à la suppression du compte.

7. Protection des données personnelles

La protection de vos données personnelles est une priorité pour ApplyAI.fr. Nous nous conformons au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

7.1 Responsable du traitement

ApplyAI.fr est responsable du traitement des données personnelles collectées sur la Plateforme.

7.2 Données collectées

Nous collectons les données suivantes :

• Données d'identification : nom, prénom, email, téléphone
• Données professionnelles : CV, compétences, expériences, formations
• Données de connexion : logs, adresse IP, navigateur
• Données de préférences : personas, critères de recherche

7.3 Finalités du traitement

• Fourniture et amélioration des services
• Personnalisation de l'expérience utilisateur
• Communication avec l'Utilisateur
• Respect des obligations légales

7.4 Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès (Art. 15) : obtenir une copie de vos données
• Droit de rectification (Art. 16) : corriger vos données inexactes
• Droit à l'effacement (Art. 17) : demander la suppression de vos données
• Droit à la portabilité (Art. 20) : recevoir vos données dans un format structuré
• Droit d'opposition (Art. 21) : vous opposer au traitement
• Droit de limitation (Art. 18) : limiter le traitement de vos données

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : privacy@applyai.fr

7.5 Sécurité des données

Vos données personnelles sont protégées par :

• Chiffrement AES-128 au repos pour les données sensibles
• Isolation cryptographique des données d'identité (Identity Vault)
• Connexions sécurisées (HTTPS/TLS)
• Journalisation des accès pour audit

Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.

8. Intelligence artificielle et traitement automatisé

Conformément au Règlement européen sur l'Intelligence Artificielle (AI Act - Règlement UE 2024/1689) et au RGPD :

8.1 Utilisation de l'IA

La Plateforme utilise des systèmes d'intelligence artificielle pour :

• Analyser et extraire des informations de vos CV
• Calculer des scores de compatibilité avec les offres d'emploi
• Générer des suggestions de CV personnalisés
• Rédiger des lettres de motivation et emails

8.2 Transparence

Nous vous informons que :

• Les contenus générés par IA sont clairement identifiés
• Les scores de matching sont indicatifs et ne constituent pas une garantie
• Vous gardez le contrôle final sur tous les documents générés
• Aucune décision automatisée n'a d'effet juridique sur vous sans votre validation

8.3 Droit d'opposition au traitement automatisé

Conformément à l'article 22 du RGPD, vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé. Vous pouvez à tout moment :

• Modifier les suggestions générées par l'IA
• Désactiver certaines fonctionnalités automatisées
• Demander une intervention humaine

9. Limitation de responsabilité

9.1 Services fournis "en l'état"

Les services sont fournis "en l'état" sans garantie de résultat. ApplyAI.fr ne garantit pas :

• L'obtention d'un emploi suite à l'utilisation de la Plateforme
• L'exactitude des analyses effectuées par l'IA
• La disponibilité continue et sans interruption des services

9.2 Données tierces

Les offres d'emploi proviennent de sources tierces (France Travail). ApplyAI.fr n'est pas responsable de l'exactitude ou de la disponibilité de ces offres.

9.3 Limitation

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité d'ApplyAI.fr est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion des dommages indirects.

10. Modification des CGU

ApplyAI.fr se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme.

En cas de modification substantielle, les Utilisateurs seront informés par email ou notification sur la Plateforme. La poursuite de l'utilisation des services après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

11. Résiliation

11.1 Par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de son profil ou en contactant le support. La suppression entraîne :

• L'effacement des données personnelles (Identity Vault)
• La suppression des CV et documents téléchargés
• L'anonymisation des données de candidature

11.2 Par ApplyAI.fr

ApplyAI.fr peut suspendre ou résilier un compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse ou abusive
• Non-paiement (pour les services payants)

12. Droit applicable et litiges

12.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

12.2 Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

12.3 Juridiction compétente

En cas d'échec de la médiation, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître des litiges relatifs aux présentes CGU.

12.4 Commission européenne

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

• Email général : contact@applyai.fr
• Protection des données : privacy@applyai.fr
• Support technique : support@applyai.fr