Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre ApplyAI.fr et tout utilisateur souhaitant souscrire à une offre payante de la plateforme.

Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) auxquelles l'utilisateur doit également adhérer.

Vendeur :

• Raison sociale : ApplyAI.fr
• Siège social : France
• Email : contact@applyai.fr
• Numéro TVA intracommunautaire : FR [à compléter]

2. Description des offres

ApplyAI.fr propose plusieurs formules d'abonnement mensuel sans engagement :

2.1 Offre Gratuite

• 1 CV généré par IA par mois
• 3 emails générés par mois
• 1 analyse de CV par mois
• 1 profil créé
• Pas d'email quotidien
• Pas de support

2.2 Offre Motivé - 12 €/mois

• 10 CV générés par IA par mois
• 45 emails générés par mois
• 3 analyses de CV par mois
• 2 profils créés
• Email quotidien
• Support email

2.3 Offre Passionné - 24 €/mois

• 20 CV générés par IA par mois
• 90 emails générés par mois
• 6 analyses de CV par mois
• 4 profils créés
• Email quotidien
• Support prioritaire

2.4 Offre Acharné - 32 €/mois

• 40 CV générés par IA par mois
• 180 emails générés par mois
• 12 analyses de CV par mois
• 8 profils créés
• Email quotidien
• Support prioritaire

Les caractéristiques détaillées de chaque offre sont disponibles sur la page Tarifs.

3. Prix et modalités de paiement

3.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA applicable est celui en vigueur en France au moment de la souscription.

ApplyAI.fr se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliqueront aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements d'abonnement.

3.2 Moyens de paiement

Les paiements peuvent être effectués par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Prélèvement SEPA

3.3 Sécurité des paiements

Tous les paiements sont sécurisés via notre prestataire de paiement certifié PCI-DSS. ApplyAI.fr ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

3.4 Facturation

Une facture électronique est émise pour chaque paiement et disponible dans l'espace client. Elle est également envoyée par email.

4. Souscription et activation

4.1 Processus de souscription

La souscription à une offre payante s'effectue en ligne :

1. Sélection de l'offre souhaitée
2. Vérification des informations de compte
3. Acceptation des CGV
4. Paiement sécurisé
5. Confirmation par email

4.2 Activation

L'accès aux fonctionnalités premium est activé immédiatement après validation du paiement.

4.3 Confirmation

Un email de confirmation récapitulant les détails de la souscription est envoyé à l'adresse email du compte.

5. Durée et renouvellement

5.1 Durée de l'abonnement

Les abonnements sont mensuels, sans engagement. Nous croyons en notre service : notre objectif est de vous aider à trouver un emploi rapidement.

5.2 Renouvellement automatique

Sauf résiliation par l'utilisateur, les abonnements sont automatiquement renouvelés chaque mois à leur date d'échéance. Un rappel est envoyé par email 7 jours avant le renouvellement.

5.3 Modification d'offre

L'utilisateur peut modifier son offre à tout moment :

• Passage à une offre supérieure : effectif immédiatement avec prorata
• Passage à une offre inférieure : effectif à la fin du mois en cours

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

6.1 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, vous pouvez :

• Utiliser le formulaire de rétractation disponible dans votre espace client
• Envoyer un email à : contact@applyai.fr
• Envoyer un courrier à notre siège social

6.2 Remboursement

En cas de rétractation, nous vous remboursons l'intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

6.3 Exception

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si vous avez expressément demandé le début de l'exécution du service avant la fin du délai de rétractation et reconnu que vous perdez ainsi votre droit de rétractation.

7. Résiliation

7.1 Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet :

• À la fin de la période en cours pour les abonnements mensuels
• À la fin de la période en cours pour les abonnements annuels

L'accès aux fonctionnalités premium reste actif jusqu'à la date d'échéance.

7.2 Résiliation par ApplyAI.fr

ApplyAI.fr peut résilier l'abonnement en cas de :

• Non-paiement après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours
• Violation des CGU ou CGV
• Utilisation frauduleuse du service

7.3 Effets de la résiliation

À la date de résiliation :

• L'accès aux fonctionnalités premium est désactivé
• Le compte repasse automatiquement en mode gratuit
• Les données sont conservées selon la politique de confidentialité

8. Garanties et responsabilité

8.1 Garantie de conformité

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, ApplyAI.fr garantit la conformité du service aux caractéristiques présentées.

8.2 Disponibilité du service

ApplyAI.fr s'engage à assurer une disponibilité du service de 99% sur une base mensuelle (hors maintenance programmée). En cas d'indisponibilité prolongée dépassant ce seuil, un avoir proportionnel pourra être accordé.

8.3 Limitation de responsabilité

ApplyAI.fr ne garantit pas l'obtention d'un emploi suite à l'utilisation du service. La responsabilité d'ApplyAI.fr est limitée au montant de l'abonnement en cours.

9. Réclamations

9.1 Service client

Pour toute réclamation, contactez notre service client :

• Email : support@applyai.fr
• Formulaire de contact dans l'espace client

Nous nous engageons à répondre dans un délai de 48 heures ouvrées.

9.2 Médiation

En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande.

10. Droit applicable et litiges

10.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

10.2 Règlement des litiges

En cas de litige :

1. Tentative de résolution amiable avec notre service client
2. Médiation de la consommation
3. À défaut, les tribunaux français sont compétents

10.3 Plateforme européenne de résolution des litiges

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, vous pouvez accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr